ART. 5	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa del’article 5 retire à la Commission Nationale de la NégociationCollective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, lacapacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établieentre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi.
D’une part, il semble que cela soitincohérent avec le fait que l’article maintient l’avis de laCommission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur privealors la Commission d’émettre un avis sur une conventionpluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concernel’ensemble des travailleurs privés d’emploi du pays, alors même queles missions de la Commission consistent bien à appuyer lespartenaires sociaux et les travailleurs en suivant l’évolution dessalaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert surle smic, en suivant le taux d’activité des seniors, en émettant unavis sur tous les projets de lois relatifs à la réglementationautour de la négociation collective.
Ainsi, le législateur retire auxtravailleurs privés d’emploi, un outil potentiellement critiquepermettant d’orienter les conventions tripartites vers unemeilleure prise en compte des difficultés des demandeursd’emploi.
Il ne s’agit pas d’un avis inutile,mais d’un outil à disposition pour améliorer l’accompagnement desusagers de pôle emploi, à l’heure où la négociation avec lespartenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi estdéjà largement affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformesde l’assurance, mais également l’absence de concertation del’UNEDIC sur cette loi alors qu’elle participe au financement de lapolitique de l’emploi.