ART. 4	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 60, insérerl’alinéa suivant :
« 3° D’élaborer unecharte d’engagements à destination des entreprises surl’employeurabilité, soumise à approbation des syndicatsreprésentants des employeurs et des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
France Travail, c’est surtout denouvelles obligations pour les demandeurs d’emploi, les jeunes etdes bénéficiaires du RSA. Or les entreprises ont une importanteresponsabilité dans le fait que certaines offres ne trouvent paspreneurs. Le Gouvernement ne propose rien pour s’attaquer auxraisons qui amènent à cette situation : rien surl’amélioration des conditions de travail, rien sur l’augmentationdes salaires.
Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent àl’État plus 140 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie.En comparaison, le soi-disant déficit du système de retraites’élève à 13,5 milliards d’euros, soit 10 fois moins.
Les niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées parles grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Eurospar an à l’État. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans unrapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation,visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du créditimpôt recherche, peuvent se développer dans la durée ».
Un exemple parlant : Sanofi, le géant pharmaceutique, dontle chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficiedepuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattementsfiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans lemême temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel derecherche et développement, supprimé 2 000 emplois dans ce secteurces dernières années (fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDIdans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, cechiffre était exactement de 4 237 maximum par filial).
Le présent amendement vise avant tout à mettre en lumière ledécalage au sein de ce texte entre les devoirs des demandeursd’emploi et ceux des employeurs. Il a pour objet d’inscrire dansles missions du Comité National France Travail l’élaboration d’unecharte à destination des entreprises. Nous exhortons évidemment leGouvernement à prendre des mesures plus contraignantes.