ART. 4	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suivant :
« 5° De fairecorrespondre, en tant que de besoin, le périmètre d’interventiondes opérateurs du réseau France Travail avec celui d’un ouplusieurs établissements publics de coopération intercommunale dansleur intégralité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’ajouter aux missions et attributions des comité territoriaux duréseau France Travail la correspondance des périmètres des agencesde l’emploi avec ceux des EPCI.
Une association renforcée des acteurs locaux apparaît en effetcomme une nécessité pour que les opérateurs France Travail puissentassurer efficacement leurs missions.
Or, la politique de l’emploi est étroitement liée à celle dudéveloppement économique, mise en œuvre à l’échelon localessentiellement par les établissements publics de coopérationintercommunale, du fait des compétences qui leur sont dévolues parla loi.
Il s’avère cependant que le champ d’action des opérateurs dufutur réseau France Travail, et notamment des actuelles agences dePôle Emploi, peut-être se trouver à cheval sur plusieursgroupements de communes, en ne regroupant parfois qu’une partie deceux-ci. 
Conséquemment, un même EPCI peut avoir pour interlocuteursplusieurs agences différentes. 
Il conviendrait donc que futurs comités territoriaux de FranceTravail puissent travailler à faire correspondre, en tant que debesoin, les périmètres d’intervention des opérateurs avec leterritoire d’un EPCI dans son intégralité, ou de plusieurs EPCIs’il s’agit de groupements de taille plus retreinte, mais là encoredans leur intégralité, dans un souci de simplification et decohérence.