ART. PREMIER	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autresfins que celles pour lesquelles elles ont étécommuniquées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données quiseront collectées et partagées entre les différents opérateurs deFrance Travail.
En effet, en l’état du projet deloi, rien ne garantit “l’étanchéité” des données entre lesusages au coeur des missions des opérateurs de FranceTravail et des usages qui seraient absents de ces missions,voire contraires.
Ainsi, il n’est pas expressémentindiqué que les opérateurs privés lucratifs ne pourront pasré-utiiliser les données ainsi collectées à des finscommerciales.
Cet amendement pose donc ungarde-fou.
Il reprend l’excellent amendementde nos collègues GDR déposé en Commission.