ART. PREMIER	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante :
« Ces informations sontconformes au droit au respect de la vie privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lacollecte des informations par le réseau France Travail, engarantissant notamment le respect de la vie privée.
En effet, en l’état du projet de loi, rien ne garantit un telrespect de la vie privée.
Si le rapporteur en Commission s’est appuyé sur le RGPD et loiInformatique et Libertés, il convient ainsi de réaffirmer leurpleine application au bénéfice des demandeurs d’emploi suivis parles opérateurs de France Travail.
Cet amendement propose un tel garde-fou.
Il reprend l’excellent amendement de nos collègues GDR déposé enCommission.