ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , ainsi que son conjoint,son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’inscriptionautomatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par unPACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité del’inscription à Pôle emploi nie l’hétérogénéité et la complexitédes situations de vie des demandeurs du RSA et de leurconjoint.
Concrètement, cette disposition vamener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autred’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
La Défenseure des droits indiqueainsi dans son avis : « Il convient de s’interrogersur l’utilité de l’inscription forcée de certains usagers dans undispositif de recherche d’emploi »
C’est pour toutes ces raisonsque nous proposons la suppression de l’inscription automatique duconjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeurdu RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec la CFDT.