ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au mot : 
« demande »
le mot : 
« perçoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatiquesur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne quidemande le RSA, mais de la personne qui leperçoit.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, unepersonne pourrait :
Demander le RSA,
Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeursd’emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
Et se voir rejeter sa demande de RSA.
Cette rédaction rend ainsi possible la situation kafkaïenne oùune personne non allocataire du RSA est inscrite sur la liste desdemandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle aitdemandé à percevoir le RSA.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible parla rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle unepersonne pourrait :
Demander le RSA,
Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeursd’emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
Être bénéficiaire du RSA dans un premier temps,
Puis ne plus bénéficier du RSA pour diverses raisons (accès àl’emploi, sanctions, etc.)
Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeursd’emploi car elle a “demandé” le RSA auparavant.
Plus largement, eu égard aux délais d’attribution du RSA(plusieurs mois selon la Cour des comptes dans certainsdépartements), la rédaction actuelle de cet article 1er aboutiraità ce qu’un demandeur du RSA soit inscrit sur la liste desdemandeurs d’emploi, sans avoir eu encore connaissance de ladécision d’attribution ou de non-attribution du RSA.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant queseules les personnes qui perçoivent effectivement le RSA sontinscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes qui l’ontdemandé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cetamendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermementopposés à l’inscription automatique des allocataires du RSA à laliste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.