ART. PREMIER	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« La décision d’orientationest susceptible de recours gracieux et de recours contentieuxdevant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités de ces recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les décisionsd’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (versPôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissentfaire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieuxdevant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’esten effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire ungarde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement tellesqu’introduite dans le texte en préservant le droit aurecours du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présentamendement.