ART. PREMIER	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent auxconditions fixées par un cahier des charges établi par arrêtéconjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé dubudget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyensavec l’État précisent notamment les conditions d’exécution,d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, lenombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploiet classées dans des catégories mentionnées àl’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnesallocataires du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ontun ressort régional ou départemental, le conventionnement peut êtreconclu avec le comité France Travail compétentterritorialement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à strictement encadrer le recours àdes organismes-tiers dans l’orientation des personnes inscrites surla liste des demandeurs d’emploi, via notamment l’édiction d’uncahier des charges national et la signature de conventionspluriannuelles d’objectifs et de moyens.
Cet article 1er duprojet de loi est très peu explicite sur le contrôle etl’évaluation des organismes référents.
En plus de préciser que cesorganismes doivent être à but non lucratif - ce qui est l’objetd’un autre amendement de notre groupe -, une vigilance particulièredevra être portée sur les organismes habilités : cahier descharges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif …
Parmi les conditions que devrafixer ledit cahier des charges, figure le nombre de demandeursd’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E ainsi qued’allocataires du RSA suivis par conseiller.
Les personnes allocataires du RSAtémoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujourssuffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, fautede disponibilité de leur part. 
L’Allemagne compte ainsi 1agent du service public de l’emploi pour 38 demandeurs d’emploiquand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail- en moyenne de 1 pour 100. 
Cette situation ne permet pas unaccompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution desproblèmes que rencontrent les personnes. 
Cela conduit à mettre en difficultéà la fois les personnes accompagnées et les professionnels quipeuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à êtreempêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées del’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou lesdemandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnementde proximité, positif et bienveillant. 
Le présent amendement vise ainsi àgarantir un accompagnement minimal sur l’ensemble du territoire,quel que soit l’organisme référent.