ART. 4	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, M. Sitzenstuhl, Mme Marsaud, M. Fait, Mme Dubré-Chirat, M. Thiébaut, M. Marion, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, M. Buchou, M. Giraud, M. Belhaddad, M. Fiévet, M. Haury, Mme Pitollat et M. Alauzet
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ARTICLE 4
A l’alinéa 21, après laréférence :
« L. 5313‑1, »,
insérer les mots :
« les structures mentionnées au troisième alinéa de l’articleL. 1253‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesGroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification(Geiq), organismes structurants de l’insertion et de la formationprofessionnelle des demandeurs d’emplois, au réseau FranceTravail.
 
Actuellement, le projet de loi ne précise pas quelle serait laplace des Geiq et de leurs représentants dans le Comité national,les comités régionaux, départementaux et locaux de FranceTravail.  Or, les Geiq sont des associations réunissant lesentreprises qui, sur un même territoire, agissent pour inclure aumieux les personnes éloignées de l’emploi en leur proposant descontrats en alternance (apprentissage et professionnalisation),ainsi qu’un accompagnement socioprofessionnel.  Ils organisentleur formation en vue de l’obtention d’une qualification et de leurinsertion durable dans l’emploi. Pouvant s’appuyer sur un réseau deprès de 7 750 entreprises agissant concrètement en faveur del’inclusion, les Geiq jouent un rôle important dans ledéveloppement économique des territoires et recrutent chaque annéede nombreux demandeurs d’emplois pour les former aux métiers entension avec plus de 70 % d’accès à l’emploi à l’issue desparcours.
 
Ainsi, il paraît important que les Geiq fassent partie intégrantedu réseau France Travail, aux côtés d’autres dispositifsd’insertion.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement la participation des Geiqet de leur représentant au sein du Réseau France Travail.