APRÈS ART. 11	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement le rapport prévu à l’articleL. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également étatde la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de PôleEmploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte dePôle Emploi et des capacités de l’opérateur à effectuer sesmissions convenablement, et plus largement sur l’atteinte du pleinemploi. Il fait des propositions pour rendre l’assurance chômageuniverselle, dotée de financements propres, négociée uniquementpar les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives.
Ce rapport propose une trajectoire des moyens financiers allouésà Pôle Emploi dans le cadre de l’accompagnement des demandeursd’emploi, et notamment des allocataires du revenu de solidaritéactive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoireffectivement la transmission au Parlement et aux partenairessociaux du rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage,voté à l’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5septembre 2018 (dite loi « Pénicaud »).
En effet, cet article 56 de la loi du 5 septembre 2018prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlementet aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15octobre, ce rapport sur la situation financière del’assurance chômage.
Toutefois, depuis 2018, ce rapport n’a pas été transmis.
Au-delà des informations financières que le Parlement et lespartenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier lasituation précise du régime d’assurance chômage, il serait parailleurs nécessaire qu’un bilan des précédentes réformesd’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public.
C’est uniquement dans l’hypothèse qu’une telle évaluation donnedes résultats positifs que la hausse de la contribution del’Unédic aux ressources de Pôle Emploi - tel qu’envisagé par leGouvernement dans sa note de cadrage transmise cet été - pourraêtre poursuivie.
A l’inverse, les députés signataires du présent amendementtiennent à rappeler leur assurance chômage« idéale » : négociée par les partenairessociaux, sur un mécanisme assurantiel, doté de financementspropres, ouverts à ceux qui en sont exclus aujourd’hui(travailleurs des plateformes, etc.).