ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Juvin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette duréehebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’articleL. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et lespersonnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens del’article L. 113‑1‑3 du même code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient d’instaurer une duréed’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA,il convient également de s’assurer de la comptabilité de cedispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peutêtre attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties.Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur situationpersonnelle.
C’est le cas notamment des proches aidants et aidants familiauxdont le statut et les prestations sociales sont cumulables avec leRSA.  
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure du dispositif lesbénéficiaires du RSA qui font également l’objet d’un statut deproche aidant ou aidant familial..