APRÈS ART. 11	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétencesdes agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévuespar la loi n°     du      pour leplein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de lacapacité à affecter quinze heures d’activité par semaine pardemandeur d’emploi, de prendre des mesures de suspension et desuppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale etpersonnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement d’un rapport sur la préparation desagents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues parle présent projet de loi : accompagnement social, affectationde quinze heures d’activité par demandeur d’emploi parsemaine, prise de mesures de suspension et de suppressionadaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnellede l’allocataire du revenu de solidarité active, etc. 
En l’état, nous ne voyons pas dansle projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvellesmissions.
Il convient donc de formersuffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions,afin qu’elles soient correctement exécutées.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.