APRÈS ART. 11	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le tauxd’activité et le taux d’emploi de la loi n° du     pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impactde ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des famillesmono-parentales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement sur l’impact du présent projet deloi sur l’emploi et la pauvreté.
En effet, le Gouvernement n’a toutsimplement pas chiffré l’impact de son projet de loi “pour le pleinemploi”...sur l’emploi !
Aucune trace dans l’étude d’impactqui mentionne simplement page 15 que ”pour atteindre le pleinemploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliersd’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner lespersonnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi(avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir unebaisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » duchômage. “
En ce qui concerne les articles 1eret 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l’étuded’impact mentionne même “Néant” sur les impacts sur lasociété !
Or l’impact sur la pauvreté du présent projet doit absolumentêtre identifié, au regard notamment de l’expérience allemande, quia développé coûte que coûte les “mini-jobs” avec commecorollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvretéest ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation estclé.
Il convient donc d’informer correctement le Parlement surl’impact sur l’emploi d’une part, et la pauvreté d’autre part duprésent projet de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.