APRÈS ART. 11	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entreles femmes et les hommes de la loi n° du pour le pleinemploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur lesinégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, lesdiscriminations et l’accès à une solution de garde pourl’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement sur l’impact du présent projet deloi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le Gouvernement n’a toutsimplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour leplein emploi »...sur ces inégalités.
Ainsi l’impact de l’article 1sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant »,l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentieldes articles du projet de loi.
Quant à l’article 10, il y aaucun chiffrage de son impact.
Il est simplement indiquéque : « Les dispositions proposées permettent donc delutter contre les inégalités de salaires et de pensions liéesaux interruptions d’activité professionnelle au moment de lanaissance des enfants. »
Il convient donc d’informercorrectement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre lesfemmes et les hommes et comment la présente loi compte lescorriger.
Tel est l’objet du présentamendement.