APRÈS ART. 5	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’articleL. 5422‑24 du code du travail, après le taux :« 10 % », sont insérés les mots : « etsupérieure à 10,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner la contribution del’Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources.
Depuis la réforme de l’assurancechômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l’Unédic necesse d’augmenter. 
Selon la dernière note de cadragedu Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de1 milliard de dépenses supplémentaires pour l’Unédic en 2024et 2025.
Nous sommes opposés à ce financement par les contributionsd’assurance chômage payées par les employeurs et les salariés d’unopérateur public qui délivre un service public : Pôle Emploi.
Ce dernier devrait être financé par un impôt. 
En outre, ce pillage en règle des ressources de l’Unédicjustifiera à l’avenir une énième réforme de l’assurance chômagerognant toujours plus les droits des demandeurs d’emploi sur lefondement d’un soi-disant déficit.
Ce n’est ni plus ni moins qu’une taxe inacceptable sur leschômeurs pour financer une réforme de détricotage du minima socialqu’est le RSA. 
Il convient donc de plafonner la contribution de l’Unédic à PôleEmploi et que l’Etat mette au pot.
Tel est l’objet du présent amendement.