APRÈS ART. 11	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loin° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et letaux d’emploi des travailleurs en situation de handicapséniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement sur l’impact du présent projet deloi sur l’emploi des travailleurs en situation de handicapséniors.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffrél’impact de son projet de loi “pour le plein emploi”...sur l’emploides travailleurs en situation de handicap, encore moins ceuxdit “séniors.”
L’étude d’impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 enindiquant : “Les mesures visent à améliorer l’emploi despersonnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif deplein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux dechômage des personnes en situation de handicap a baissé de sixpoints entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux foissupérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocationamplifier l’insertion en emploi des personnes en situation dehandicap.  ”
Il convient donc d’informer correctement le Parlement surl’impact sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap,notamment ceux dit “séniors”.
Tel est l’objet du présent amendement.