APRÈS ART. 11	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la quotité des dépensesconsacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge desdépartements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fondsd’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, del’État ou de Pôle Emploi, dans l’ensemble des dépenses associées aurevenu de solidarité active. Ce rapport évalue l’impact d’uneéventuelle baisse de cette quotité depuis la loin° 88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimumd’insertion sur la capacité de la France à atteindre le pleinemploi, et l’insertion des allocataires.
Ce rapport formule des préconisations pour que, le cas échéant,cette quotité atteigne 20 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement sur la part des dépenses du RSA allouéesà l’insertion.
L’ambition initiale du RMI était bien la réinsertion despersonnes avec un objectif de 20 % des dépenses consacrées àl’insertion.
Nous en sommes bien loin aujourd’hui. 
Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes pointaitque seulement 15 % des dépenses étaient consacrées àl’insertion en 2019.
Ce taux est très hétérogène entre les Départements, où ildescend parfois sous les 10 %.
Il convient donc que la Nation s’engage à dépenser suffisammentpour l’insertion des allocataires du RSA, et en premier lieul’État, qui n’a eu de cesse de réduire sa contribution.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.