APRÈS ART. 11	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au comité national d’évaluation FranceTravail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettreen place des heures d’accompagnement en montée progressive dans lesterritoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapportmentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnelsassurant ces heures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’unrapport au Parlement sur les moyens humains nécessairesà la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise enœuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros par an.
De ces nouvelles dépenses, nous nevoyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi etde l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024. 
Dès lors, comment ne pas avoir peurque les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heureshebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoirensuite les radier ? 
Il convient donc d’informer leParlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyenshumains.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.