ART. 2	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Vallaud
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2, qui vise à assujettir l’ensembledes personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris lesallocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contratd’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activitéhebdomadaire.
Les députés signataires du présent amendement s’opposentfermement à cette disposition qui fragilise le droit au RSA,qui est pourtant le dernier filet de sécurité pour nos concitoyens,par exemple en cas d’absence ou de fin de droits à une assurancechômage, elle-même mise à mal par la réforme de 2022. 
Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler les mots deFrançois Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, danslaquelle il annonçait la création du Revenu minimum d’insertion(RMI) : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôtde survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien »
Après les deux réformes de l’assurance chômage (2019 et 2022)puis la réforme des retraites, cette réforme repose sur le mêmepostulat historique du libéralisme : l’individu est lui-mêmeseul responsable de ses turpitudes, et le rôle de l’État, par lacoercition (donc la sanction financière), est de forcer le« profiteur » à se réinsérer.
Traduisant ce postulat philosophique, nul intérêt à renforcerles politiques publiques d’accompagnement social et d’insertionprofessionnelle : il suffirait de conditionner leversement du RSA à la réalisation de 15 à 20 heures« d’activité » pour que les allocataires du RSA trouve unemploi. 
A l’opposé de ce postulat, nous pensons qu’être allocataire d’unminimum social n’est jamais un choix, jamais un« bénéfice » indu ; pas plus que la responsabilitéde l’exclusion sociale et professionnelle ne repose exclusivementsur la personne.
Cet article 2 prévoit également un renforcement dessanctions, pourtant considérées comme inefficaces par de nombreusesétudes économiques, au premier rang desquelles la littératured’Esther Duflo, prix Nobel d’économie.
Outre ce postulat philosophique et cette inefficacité àsanctionner, nous souhaitons dénoncer les effets pervers queva générer cet article 2.
C’est ce qui s’est passé au Royaume-Uni avec l’aggravation dessanctions sur le Universel Credit – qui a accrul’incertitude sur l’avenir et le stress desallocataires – sans un quelconque effet positif surl’emploi, voire avec un effet contre-productif avec unemultiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pourconserver son allocation.
A l’inverse de l’ensemble de ce projet de loi, et notamment deson article 2, les députés du groupe Socialistes et apparentésproposent de consacrer un droit opposable à l’accompagnementdu bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel,revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit une situation sociale et/ouprofessionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, untel droit opposable inverse la charge de la responsabilité :les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, maisde la société qui n’a pas su organiser son insertion (école,transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.). 
Il reviendrait dès lors à la collectivité - via lespolitiques publiques - de garantir à l’allocataire unaccompagnement adapté, et mettre en place des services publics(école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pourfaciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.
Un tel droit est également une réponse au non-recours au RSA(estimé à environ 30 % des allocataires potentiels).
Une telle inversion de la responsabilité renouerait avecl’histoire glorieuse de la construction de la protection socialefrançaise, qui est celle d’une construction d’une assurance contredes risques collectifs qui pèsent sur les individus.
Outre ce droit à l’accompagnement opposable, il revientégalement de revoir le modèle-même du RSA.
Plusieurs principes nous guident ici : l’inconditionnalité,l’automaticité, la revalorisation du montant, et son ouverture auxjeunes actifs.
Pour toutes ces raisons, et dans une opposition ferme à cetarticle 2, cet amendement propose sa suppression pure etsimple.