ART. 2	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation se fixe pourobjectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un droit opposable àl’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité activementionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale etdes familles et la transformation dudit revenu en un revenu minimuminconditionnel, automatiquement versé, accessible dès dix-huitans, et d’un montant permettant de vivre dignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réécrire globalement cetarticle 2 en proposant la reconnaissance d’un droit opposableà l’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA, ainsi que latransformation du RSA en un revenu minimum totalement repenséautour des principes d’inconditionnalité, d’automaticité,d’ouverture aux jeunes dès 18 ans, et d’un montant permettant devivre dignement.
Les députés signataires du présentamendement s’opposent fermement à la conditionnalisation du RSA,qui est le dernier filet de sécurité pour nos concitoyens.
Il suffit pour s’en convaincre dese rappeler les mots de François Mitterrand en 1988 dans sa Lettreaux Français, dans laquelle il annonçait la création du Revenuminimum d’insertion (RMI) : «  L’important estqu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux quin’ont rien »
Après les deux réformes del’assurance chômage (2019 et 2022) puis la réforme des retraites,cette réforme repose sur le même postulat historique dulibéralisme : l’individu est lui-même seul responsable de sesturpitudes, et le rôle de l’État, par la coercition (donc lasanction financière), est de forcer le « profiteur » à seréinsérer.
Traduisant ce postulatphilosophique, nul intérêt à renforcer les politiques publiquesd’accompagnement social et d’insertion professionnelle : ilsuffirait de conditionner le versement du RSA à laréalisation de 15 à 20 heures « d’activité » pour que lesallocataires du RSA trouve un emploi. 
A l’opposé de ce postulat, nouspensons qu’être allocataire d’un minimum social n’est jamais unchoix, jamais un « bénéfice » indu ; pas plus que laresponsabilité de l’exclusion sociale et professionnelle ne reposeexclusivement sur la personne.
Cet article 2 prévoitégalement un renforcement des sanctions, pourtant considérées commeinefficaces par de nombreuses études économiques, au premier rangdesquelles la littérature d’Esther Duflo, prix Nobeld’économie.
Outre cepostulat philosophique et cette inefficacité à sanctionner,nous souhaitons dénoncer les effets pervers que va générer cetarticle 2.
C’est ce qui s’est passé auRoyaume-Uni avec l’aggravation des sanctions sur le UniverselCredit au Royaume-Uni – qui ont accru l’incertitude surl’avenir et le stress des allocataires – sans unquelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effetcontre-productif avec une multiplication des candidaturesinappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
A l’inverse de l’ensemble de ceprojet de loi, et notamment de son article 2, les députés dugroupe Socialistes et apparentés proposent de consacrer undroit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à unminimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunesactifs.
Alors que l’allocataire vit unesituation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit àdemander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge dela responsabilité : les difficultés de l’allocataire nerelèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas suorganiser son insertion (école, transports, garde d’enfants,emplois adaptés, etc.). 
Il reviendrait dès lors à lacollectivité - via les politiques publiques - de garantir àl’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place desservices publics (école, transports, garde d’enfants, emploisadaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale etprofessionnelle.
Ce droit ne serait qu’uneréalisation de la promesse du Préambule de 1946 et notammentde son alinéa 11 du préambule de la Constitution de1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge,de son état physique ou mental, de la situation économique, setrouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de lacollectivité des moyens convenables d’existence. »
A cet égard, la Défenseure desdroits rappelle dans son avis sur le présent projet de loi que cetalinéa « reconnaît un droit à l’aide sociale, impliquantune obligation pour l’État de garantir des moyensconvenables
d’existence à ceux qui sont dans l’incapacité d’en bénéficiergrâce à leur travail. ». 
Elle indique plus largement que« ce droit n’est pas en soi incompatible avec la soumissiondes bénéficiaires à des obligations visant à favoriser leurinsertion sociale et professionnelle. Cependant, celles-ci nedoivent pas constituer des restrictions disproportionnées oudiscriminatoires des droits fondamentaux. »
Un tel droit est également uneréponse au non-recours au RSA (estimé à environ 30 % desallocataires potentiels).
Une telle inversion de laresponsabilité renouerait avec l’histoire glorieuse de laconstruction de la protection sociale française, qui est celled’une construction d’une assurance contre des risques collectifsqui pèsent sur les individus.
Dans le même avis, la Défenseuredes droits promeut également un tel droit à l’accompagnementopposable : « Plus encore, un droit à l’accompagnementopposable devrait être également mis en œuvre afin que lesbénéficiaires du RSA puissent contraindre les pouvoirs publics àrespecter leurs engagements et engager leur responsabilité s’ilsn’ont pas été en mesure de lui proposer 15 heures hebdomadairesd’accompagnement. »
Outre ce droit à l’accompagnementopposable, il revient également de revoir le modèle-même duRSA.
Plusieurs principes nous guidentici : l’inconditionnalité, l’automaticité, la revalorisationdu montant, et son ouverture aux jeunes actifs.
Pour toutes ces raisons, et dansune opposition ferme à cet article 2, cet amendementpropose sa réécriture globale.