APRÈS ART. 11	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Gosselin, M. Breton, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, Mme Valentin et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état de la formation en France, lesmoyens publics alloués aux organismes de formation publics et lesmanquements en la matière. Il analyse en particulier les effets despotentiels dysfonctionnements sur l’emploi et sur l’attractivitédes métiers, en particulier dans la fonction publiquehospitalière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La perte de chance liée à l’absence de formation professionnelleest importante dans notre pays, que ce soit pour la réinsertiondans le milieu professionnel ou l’évolution des carrières.
Parmi les freins à la formation identifiés, le manque de moyensdont les organismes de formation disposent est le plusimportant.
Avec en amont une limitation des financements en particulierpour les salariés mais aussi pour les demandeurs d’emploi soumisaux moyens financiers que les Régions apportent.
Plusieurs situations sont à déplorer notamment dans le cadre desdispositifs de transition professionnelle lancé par leGouvernement : Projet de Transition Professionnelle (PTP),Démission-Reconversion, Transitions collectives. Actuellement, lePTP fait l’objet de moyens limités, Démission-Reconversion exploseet Transitions Collectives ne fonctionnent pas malgré lesfinancements alloués
Des difficultés ont également été soulevées par lesaides-soignants souhaitant s’orienter vers la formationd’infirmiers. Les formations longue durée pour les infirmiersconnaissent également des problèmes de financement importants.
Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre unrapport sur ces dysfonctionnements et d’en tirer un diagnosticclair et leurs conséquences sur l’emploi en France etl’attractivité des métiers.