ART. 2	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« signe »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre,éclairé et exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le consentement del’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagementsera libre, éclairé et exprès et que les actions contenuesdans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet deloi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire duRSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui serontinscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire àaucune qualité : elles pourront donc être en total décalageavec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser paramendement que le consentement est libre, éclairé et exprèsainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.