ART. 2	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 33,substituer aux mots :
« l’opérateur FranceTravail »
les mots :
« l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’articleL. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôlealéatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progressivité nouvelle dessanctions ne doit pas occulter le risque d’une uniformisation desmotifs de contrôle, essentiellement axés autour de la recherched’emploi. S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique desdroits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une partincontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseauFrance Travail. Cette part minimale pourrait être fixée à 30 %minimum (à l’exemple de la décision votée en conseild’administration de Pôle emploi). En effet, tout système deprotection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé quesi toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via descontrôles ciblés sur certains profils, particulièrement desallocataires du RSA.