ART. PREMIER	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, àSaint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lesdifficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent Iouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné aupremier alinéa du même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte certaines difficultés structurelles rencontrées parles
Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés depauvreté, de chômage et de
bénéficiaires de minimas sociaux. L’insularité et/ou l’éloignementrendent d’autant plus complexes
la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présentarticle, lesquelles ne sont nullement
adaptées aux réalités de chacun de ces territoires.
L’impossibilité pour certains demandeurs d’emploi, et plus encorepour une grande partie des
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s’inscrire demanière active dans un processus de
recherche d’emploi s’explique par de nombreux facteurs. Parmi eux,une situation familiale
complexe et des possibilités de déplacement limitées, deuxdifficultés absentes des dispositions de
la présente loi qu’il est pourtant important de prendre en comptedans leur application aux territoires
ultramarins.
Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n’est pasle cas de toutes les personnes
n’ayant par exemple aucune solution de garde d’enfant. De nombreuxfoyers bénéficiant du RSA
sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe defamille est le plus souvent la mère, et
qui ne peuvent concilier 15 heures d’activité par semaine etéducation de leurs enfants. Sans soutien
familial, il est en général impossible pour ces mères célibatairesde se déplacer sans leurs jeunes
enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places encrèches municipales étant très
limité, les places en crèches privées très chères et la prestationd’une assistante maternelle au-dessus
de leurs moyens, ces personnes doivent s’occuper elles-mêmes de lagarde de leurs enfants.
De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuilnational de pauvreté, ne peuvent en
général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n’ont souventpas le permis de conduire. Tout repose alors sur l’offre demobilité présente sur le territoire et le réseau de transport encommun. Or,
les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leurbassin de vie sont mal desservis
par les transports publics ou privés. C’est notamment le cas dansles territoires éloignés à la
géographie particulière, par exemple dans les territoiresultramarins. Les bénéficiaires du RSA nonvéhiculés habitant dansles hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leurpermettant de
se rendre sur leur lieu d’activité.
L’objectif de cet amendement est donc de prendre en compte cesdifférentes situations dans les
territoires ultramarins afin de permettre l’élaboration d’un projetréellement individualisé.