ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer au mot :
« les », 
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« et, le cas échéant, leniveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, sicela s’avère adapté à la situation particulière du demandeurd’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaired’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinzeheures », 
les mots :
« , qui peut prévoir, à lademande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnementrenforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation,d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un”contrat d’engagement réciproque renforcé” sur la base duvolontariat.
Cet amendement vise à revenirsur la conditionnalité du RSA telle qu’imaginée par le projet deloi, et durcie au Sénat par l’introduction d’une durée hebdomadaired’activité. Il convient au contraire de promouvoir des démarchesbasées sur le volontariat et la confiance.
Les auteurs du présent amendement considèrent que raisonner entermes d’heures d’accompagnement ne reflète en rien la qualité del’accompagnement qui est proposé. Le premier bilan effectué parl’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe seheurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % desbénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et20 % sont en-dessous de 5h.
L’expérience du CEJ montre également que la qualité del’accompagnement tient surtout à la souplesse laissée auxconseillers pour s’adapter aux publics accompagnés. 
Le parcours doit être pensé au cas par cas ; et surtout, ildoit être pensé dans une vraie démarche de contractualisation entrele conseiller et la personne accompagnée. 
Cet amendement propose ainsi de remplacer une obligationsystématique de s’engager dans un parcours intensif par unedémarche volontaire, dans le cadre d’un vrai contrat d’engagementréciproque. Il propose notamment de maintenir les règles actuellesde versement du RSA, qui est une allocation de subsistanceempêchant de tomber irrémédiablement dans l’extrême pauvreté.Mais il propose de permettre à celles et ceux qui souhaitents’engager dans un parcours renforcé et dans une démarche intensivede recherche d’emploi, de bénéficier d’un accompagnement adapté ence sens.