ART. 2	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« b ter) Au1° de l’article L. 5411‑6‑4, après le mot :« inférieur » sont insérés les mots : « à sonprécédent salaire et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si accroître les perspectives deretour à l’emploi doit passer par une baisse du montant dusalaire
recherché ou par une extension démesurée du secteur géographique,il est tout à fait logique que le
demandeur d’emploi puisse s’y opposer.
La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à fairediminuer coûte que coûte le nombre
de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soiten les obligeant à accepter un
emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation.Peuvent alors apparaître des dérives
qu’il est important de réguler.
C’est pourquoi cet amendement vise à éviter de brader lescompétences et favoriser le maintien du
niveau de vie des personnes concernées.