ART. 4	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« des groupements de communesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statutparticulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 etL. 3611‑1 du code général des collectivités territorialesdisposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévuesau I, ou concourant directement ou par le biais d’organismesqu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission,ainsi que de leurs établissements publics cités aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail n’attribue pasde compétence explicite au titre des missions ici visées au bloccommunal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. Ils’agit d’un amendement de cohérence qui vise à permettre laparticipation des communes et de leurs groupements, y compriscelles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau Francetravail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dansla mise en œuvre de cette disposition. Il ne modifie pas l’espritgénéral du présent article.