ART. 3	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Le présentarticle ne s’applique pas dans les territoires régis par lesarticles 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’existence de l’article 11du présent projet de loi dont les dispositions restent à ladiscrétion
du gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoiresultramarins pour lesquels une mise en
oeuvre à l’identique de telles mesures s’avéreraitdramatique.
D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action socialesen France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements etrégions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deuxcollectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge desallocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de lapopulation.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vieet du marché du travail obligent le
gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effetsde sa réforme sur les Français
d’outre-mer.