ART. 11	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les dispositions de laprésente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-merrégies par l’article 73 de la Constitution, àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible une nouvellefois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des
territoires ultramarins.
Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsiméprisées et méritent un réel débat
parlementaire.
Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétiondu gouvernement, rien n’a été
pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise enoeuvre à l’identique de telles
mesures s’avérerait dramatique.
D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action socialesen France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements etrégions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deuxcollectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge desallocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de lapopulation.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vieet du marché du travail obligent le
gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effetsde sa réforme sur les Français
d’outre-mer.