ART. 4	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 55.
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions du comité régionalFrance Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi,de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir uneorganisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait poureffet de créer une confusion.