ART. 4	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« Le comité départementalFrance Travail comprend notamment les représentants locaux del’État, de la région, des organisations syndicales de salariés etdes organisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la composition des comitésdépartementaux doit être agile pour pouvoir associer tous lesacteurs idoines, il convient néanmoins de préciser la compositiondu noyau dur de ce comité afin qu’aucune partie intéressée ne soitoubliée et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sontmembres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée àl’article L. 6123‑3 du code du travail.
 
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoirescontribuent en tant que bénéficiaires (entreprises et demandeursd’emploi) des services de Pôle emploi et du futur réseau FranceTravail à aborder les problématiques de manièreglobale. 
 
Et la présence des organisations syndicales d’employeurs au seindes comités locaux est indispensable pour contribuer au retour àl’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure dereprésenter et de porter la voix de toutes les entreprises quelsque soient leur taille et leur secteur d’activité qui participent àl’attractivité économique, sociale, culturelle des territoires.