ART. 4	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE 4
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 57, substituer aux mots : 
« et les présidents desconseils départementaux concernés »
les mots : 
« , les présidents desconseils départementaux et les maires concernés. »
II. – En conséquence, après la mêmephrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 
« Le représentant de l’État nepeut procéder à la création du comité territorial envisagé avantd’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiersdes maires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les comitésterritoriaux France Travail de niveau local soient institués enaccord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose aureprésentant de l’État de consulter les maires concernés avant deles créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être crééavant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avisfavorable d’au moins deux tiers des maires concernés.