ART. 4	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’audits décidés par lecomité départemental et réalisés au sein des opérateurs pourvérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induitune logique de tutelle du comité départemental sur les missionslocales, ce qui ne paraît pas justifié.