ART. 3	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 58,substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteursde prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présentcode partagent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se fairede façon réciproque entre les différents acteurs. Il est importantque les Départements puissent bénéficier de donnéesactualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF(chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par ce textede faire des CAF des membres à part entière du réseau FranceTravail, mais qu’elles « peuvent participer ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et lesnouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projetde loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe departage de données aux CAF.