ART. 4	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
 
Compléter l’alinéa 81 par lesmots :
« et après la secondeoccurrence du mot : « professionnelles », sontinsérés les mots : « , des représentants des structuresde l’insertion par l’activité économique mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail. 
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dansle schéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs del’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pourfavoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un maillon important du développementéconomique territorial. 
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettentde définir collectivement, en lien étroit avec les services del’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matièred’insertion par l’activité économique tant au plan del’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, encohérence avec les orientation territoriales ; ainsiqu’en matière de pilotage des financements publics dédiés parl’État et les collectivités. 
Ainsi, si ces instances dédiées aupilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure lesSIAE dans les nouvelles instances de gouvernance. 
Les représentants de l’IAE ne sontactuellement pas membres des CREFOP, alors qu’ils portent dans lesdomaines de compétences de l’instance des expertises en matièred’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement desentreprises. 
Dans le cadre du réseau FranceTravail, les CREFOP, devront accueillir en leur sein le Comitérégional France Travail, ou en assurer la fonction. Il est proposépar cet amendement d’inscrire dès à présent la représentation desstructures de l’insertion par l’activité économique au sein desCREFOP au titre de leur compétence en matière d’insertion dansl’emploi, de formation professionnelle et de transition écologiqueafin de garantir leur présence au sein des instances régionalesFrance Travail.