ART. 10	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux amendements ont étéajoutés en commission la définition « d’objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif », dont découleraientles priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection etde promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifsfixés par le ministre en charge de la famille.
Si l’on en comprend l’utilité, ilsemble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notammentquantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ouencore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenterà une injonction permanente envers les collectivités.
Ils vont à l’encontre d’unevéritable décentralisation de la politique de petite enfance, carces directives nationales ne seraient pas établies conjointementavec les collectivités, en particulier avec les Départements quigèrent les services de protection maternelle et infantile(PMI).