APRÈS ART. 11	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
En vue de garantir la qualité del’accompagnement des personnes inscrites sur la liste desdemandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du codedu travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapportévaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II del’article L. 5411‑5 du même code un nombre maximal dedemandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidaritéactive et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu desolidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré à partir depropositions formulées par le collectif Alerte, vise à disposerd’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi parconseiller référent dans les organismes qui se chargeront del’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour lesdemandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté auxenjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA