ART. 9	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 29 par lesmots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du Idu présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pourune durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives enmatière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellersur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives aurôle du SPE dans les orientations vers les ESAT ou ESRP. 
Pourquoi une entrée en vigueur au1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avantle 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre envigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avecles MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de tempsaussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau systèmed’orientation et la signature des conventions : est-ce pourlaisser le temps à des expérimentations-pilotes ? Auquel cas,il serait judicieux de le préciser dans le projet de loi.