ART. 10	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Àn raison des compétences qui leuront été confiées par les lois de Décentralisation, les Départementsjouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle etinfantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément,d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petiteenfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
 
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenserles besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à yrépondre, leur participation comme leur implication doivent êtrereconnues dans cet article.
 
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, quel’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfantpar les communes se fera en lien avec le Département.