ART. 10	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« communes »,
insérer les mots :
« et leursgroupements ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou leursgroupements ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 10, à la fin de l’alinéa 11 et àl’alinéa 12, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas fragiliserl’existant qui fonctionne et de se projeter vers la création denouvelles places d’accueil, en nombre et en qualité, lesintercommunalités qui assurent déjà la compétence doivent pouvoirautomatiquement disposer du statut d’autorité organisatrice.
Actuellement au moins un tiers des intercommunalités sont d’ores etdéjà compétentes en matière d’accueil du jeune enfant. (Il estdifficile de chiffrer le nombre exact d’intercommunalitéscompétentes en matière de petite enfance. Selon les données duministère de l’intérieur 30 % des intercommunalités sontcompétentes en matière de « création et gestion desétablissements et services d’accueil du jeune enfant ». Nesont pas prises en compte les intercommunalités ayant inscrit lapetite enfance au sein de la compétence d’action sociale d’intérêtcommunautaire.)
67 % des Français sont couverts par une Conventionterritoriale globale intercommunale. Les intercommunalitéss’engagent au quotidien : animation d’un relais petiteenfance, coordination de l’offre et information aux familles,création de maisons de soutien à la parentalité, gestiond’équipements d’accueil collectif…
Cet amendement vise donc à préserver ce qui fonctionne déjà dans detrès nombreux territoires et cela depuis plusieurs années.
À défaut, le risque de concurrence entre communes d’un même bassinde vie serait réel, au détriment du bien-être des enfants, desfamilles et des professionnels. La logique de coopération au seindu bloc local doit l’emporter. C’est particulièrement nécessairepour les territoires ruraux et péri-urbains où les modes de vie deshabitants et les déplacements domicile-travail se font à l’échelledu bassin de vie. Le maillage des offres d’accueil du jeune enfantdoit se réfléchir et se planifier à l’échelle du bassin devie.
Face aux enjeux de pénurie de professionnels, au manque de placesd’accueil et aux difficultés du système actuel à résorber lesinégalités sociales et territoriales, l’intercommunalité dontl’esprit de coopération et de mutualisation est le socle, est uneéchelle intéressante pour répondre aux besoins de la population etmettre en œuvre des solutions au sein d’un même bassin de vie. Telest l’objet de cet amendement.