ART. 10	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Le Nabour
------------
ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence dumot :
« le »
les mots :
« celui du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel.