ART. 10	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 10
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« qui lui incombent enapplication du »
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.