ART. 10	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 10
À l’alinéa 47, substituer à laréférence :
« L. 214‑15 »
la référence :
« L. 214‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur de référence.