ART. 10	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif administratif degouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pasoptimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agentsdes CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut êtrerenforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et dediagnostics préalables à la signature des Conventions TerritorialesGlobales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration deschéma communal « en cohérence avec le schéma départemental etla stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500habitants.
Demander aux villes de recruter enleur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui lesCAF entraîne une dépense supplémentaire des communes. Cetamendement vise par conséquent à ce que les villes élaborent ceschéma communal sur la base du diagnostic et des projets recenséspar la CAF.