ART. 10	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer à lapremière occurrence des mots :
« les communes »
les mots :
« à défaut d’être signatairesd’une convention territoriale globale, les communes ou leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreet s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores etdéjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventionsterritoriales globales sont en voie de déploiement sur l’ensembledu territoire français, une dynamique à laquelle le législateurpourrait contribuer. Ce document stratégique inclut un diagnosticdu territoire (recensement des modes d’accueil, des besoins) et unplan d’actions décidé conjointement entre la commune et/oul’intercommunalité et la Caisse d’allocations familiales(CAF).
Dans un souci de simplification et de cohérence, les éléments duschéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant pourraient – si ce n’est pasdéjà le cas – être intégrés aux conventions territoriales globales.Par ailleurs, la CTG offre un autre avantage non négligeable :elle incarne un projet plus large, englobant les politiquesenfance, jeunesses, animation sociale.