ART. 10	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE 10
Supprimerl’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de cet alinéa 38pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés parun niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant. 
Une telle disposition pourrait êtreparfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit duhasard mais s’obtient dans certains territoirespar l’engagement fort des familles et descollectivités territoriales. 
En conséquence, l’objet decet amendement est de supprimer l’alinéa 32.