ART. 10	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’articleL. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéterritoriale chargée de la gestion du Service universel de lapetite enfance offre la possibilité aux familles sans solutiond’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettantainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un dispositif qui concourra à la réussite du ServiceUniversel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès àtoutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.
En effet, l’offre de servicesd’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreusesfamilles. Cependant, les parents rencontrent trop souvent desdifficultés pour trouver une place disponible correspondant à leursbesoins. En offrant la possibilité de partager les besoinsnon-satisfaits d’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, les gestionnairesd’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaireou permanent pourront proposer ces places à ces familles et ainsiaugmenter les chances des familles de trouver une placecorrespondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux famillesde partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensembledes modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfique pourtoutes les parties prenantes impliquées. Les parentsbénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise encharge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissementsd’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles touten garantissant leur pérennité, et cela pourrait égalementencourager la création de nouvelles places d’accueil pour lesenfants.