ART. 10	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à clarifier laclassification des zones à offre d’accueil« insuffisante » et à offre d’accueil« particulièrement élevée » pour éviter un maillagedéconnecté des besoins réels de chaque territoire.
Cette transparence réelle permettraaux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins desfamilles, à condition que « insuffisant » et« particulièrement élevé » soient définis par rapport auxbesoins réels des familles et non le taux national de couverturequi est aujourd’hui à 59,8%, laissant 4 enfants sur 10 sans moded’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors queleurs parents voulaient une solution.