ART. 10	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale derecueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modesd’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé àl’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, du schéma départemental des services aux familles définià l’article L. 214‑5 du même code, du schéma régional desformations sanitaires et sociales et de la stratégie nationalefixant les besoins nationaux de formation professionnellementionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code del’action sociale et des familles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les directeursd’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps detravail à l’accompagnement des professionnels, des familles et desenfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacitélimitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés.C’est pourquoi cet amendement propose que le Ministre fixe pararrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selonun tableau national commun à tous les échelons locaux. En l’absenced’une telle liste nationale, les recensements communaux ouintercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourrontpas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie deprofessionnels.